dimanche 22 mai 2016

Effets du contrat de vente

Selon l'article 1583 du code civil la propriété  se transfère par le seul échange des consentements (le transfert de propriété doit être distingué de l'obligation de délivrance ).

Le  transfert de propriété dès l'échange des consentements  ne concerne que les corps certains .Pour les choses de genre le transfert ne peut avoir lieu que lors de leur individualisation.

Une clause de réserve de propriété  peut suspendre  le transfert  jusqu'à la survenance d'un évènement déterminé .

Le transfert des risques suit le transfert de propriété . Ainsi l'acquéreur supporte les risques de la chose dès l'accord des volontés .

Le vendeur à deux obligations principales :

-l'obligation de payer le prix
-la garantie des vices cachés .

Le défaut de conformité s'apprécie eu égard aux stipulations contractuelles ; Il se distingue du vice caché qui rend  la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée .

Les obligations de l'acheteur sont :

l'obligation de payer le prix

l'obligation de retirer la chose

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