L'obligation essentielle de l'entrepreneur est d'exécuter la prestation qui lui à été confiée. Il est également tenu d'une obligation de conseil et de sécurité .
Quant au maître de l'ouvrage il est tenu au paiement du prix convenu à une obligation de coopération et, enfin , il doit retirer la chose et réceptionner les travaux
dimanche 29 mai 2016
Définition et formation du contrat d'entreprise .
Contrat par lequel l'une des parties , l'entrepreneur , s'engage à faire quelque chose pour l'autre , le maître de l'ouvrage , moyennant un prix convenu entre elles .
Le contrat d'entreprise tend à la fourniture d'un service (prestation de service ou chose à fabriquer) . Il peut donc s'agir d'un travail intellectuel ou manuel .
Le contrat d'entreprise est formé par la simple rencontre des volontés sur l'objet de la prestation.
Le travail doit être fourni en dehors de tout lien de subordination (distinction essentielle avec le contrat de travail ). Le contrat d'entreprise doit être réalisé à titre indépendant .
La détermination du prix ne conditionne pas la validité du contrat d'entreprise
Le contrat d'entreprise tend à la fourniture d'un service (prestation de service ou chose à fabriquer) . Il peut donc s'agir d'un travail intellectuel ou manuel .
Le contrat d'entreprise est formé par la simple rencontre des volontés sur l'objet de la prestation.
Le travail doit être fourni en dehors de tout lien de subordination (distinction essentielle avec le contrat de travail ). Le contrat d'entreprise doit être réalisé à titre indépendant .
La détermination du prix ne conditionne pas la validité du contrat d'entreprise
dimanche 22 mai 2016
Effets du contrat de vente
Selon l'article 1583 du code civil la propriété se transfère par le seul échange des consentements (le transfert de propriété doit être distingué de l'obligation de délivrance ).
Le transfert de propriété dès l'échange des consentements ne concerne que les corps certains .Pour les choses de genre le transfert ne peut avoir lieu que lors de leur individualisation.
Une clause de réserve de propriété peut suspendre le transfert jusqu'à la survenance d'un évènement déterminé .
Le transfert des risques suit le transfert de propriété . Ainsi l'acquéreur supporte les risques de la chose dès l'accord des volontés .
Le vendeur à deux obligations principales :
-l'obligation de payer le prix
-la garantie des vices cachés .
Le défaut de conformité s'apprécie eu égard aux stipulations contractuelles ; Il se distingue du vice caché qui rend la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée .
Les obligations de l'acheteur sont :
l'obligation de payer le prix
l'obligation de retirer la chose
Le transfert de propriété dès l'échange des consentements ne concerne que les corps certains .Pour les choses de genre le transfert ne peut avoir lieu que lors de leur individualisation.
Une clause de réserve de propriété peut suspendre le transfert jusqu'à la survenance d'un évènement déterminé .
Le transfert des risques suit le transfert de propriété . Ainsi l'acquéreur supporte les risques de la chose dès l'accord des volontés .
Le vendeur à deux obligations principales :
-l'obligation de payer le prix
-la garantie des vices cachés .
Le défaut de conformité s'apprécie eu égard aux stipulations contractuelles ; Il se distingue du vice caché qui rend la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée .
Les obligations de l'acheteur sont :
l'obligation de payer le prix
l'obligation de retirer la chose
mardi 17 mai 2016
formation du contrat de vente
La qualité du consentement doit être assurée par l'information du contractant et le temps de réflexion.
s'il existe une obligation générale d'information , on assiste aujourd'hui à une obligation d'information accrue du professionnel au profit du consommateur sur les caractéristiques du bien ou du service , sur les prix , les conditions de vente, les limitations de responsabilité.. ces exigences ont été renforcée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation .
L'aménagement conventionnel de la vente est fréquent .
Il peut s'agir d'une vente éventuelle lorsque l'élément manquant affecte la formation du contrat , ou conditionnelle lorsqu'il concerne la perfection de l'acte .
la vente définitive peut être précédée d'un contrat préparatoire , ou avant contrat . Il peut s'agir d'une promesse synallagmatique (engagement pris simultanément par le vendeur de vendre et par l'acheteur d'acheter )ou d'une promesse unilatérale (contrat par lequel une personne s'engage envers une autre à lui vendre , moyennant un prix , une chose déterminée sans que cette dernière s'engage à acheter ).Les accords de négociation , le pacte de préférence , le contrat préliminaire , le contrat-cadre , donnent à la vente future un caractère éventuel car sa conclusion dépend de la volonté des parties .
Quand à la vente conditionnelle elle suspend l'efficacité du contrat .L'élément manquant concerne une autorisation administrative , l'obtention d'un prêt .
Enfin le consentement donné à la vente peut être provisoire lorsque les parties se réservent la faculté de remettre en cause le contrat : vente avec faculté de dédit , ou de repentir .
Pour pouvoir être vendue, la chose doit exister , être appropriée dans le commerce et déterminée ou déterminable .
le prix est l'élément essentiel du contrat . il doit être déterminé ou déterminable .
s'il existe une obligation générale d'information , on assiste aujourd'hui à une obligation d'information accrue du professionnel au profit du consommateur sur les caractéristiques du bien ou du service , sur les prix , les conditions de vente, les limitations de responsabilité.. ces exigences ont été renforcée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation .
L'aménagement conventionnel de la vente est fréquent .
Il peut s'agir d'une vente éventuelle lorsque l'élément manquant affecte la formation du contrat , ou conditionnelle lorsqu'il concerne la perfection de l'acte .
la vente définitive peut être précédée d'un contrat préparatoire , ou avant contrat . Il peut s'agir d'une promesse synallagmatique (engagement pris simultanément par le vendeur de vendre et par l'acheteur d'acheter )ou d'une promesse unilatérale (contrat par lequel une personne s'engage envers une autre à lui vendre , moyennant un prix , une chose déterminée sans que cette dernière s'engage à acheter ).Les accords de négociation , le pacte de préférence , le contrat préliminaire , le contrat-cadre , donnent à la vente future un caractère éventuel car sa conclusion dépend de la volonté des parties .
Quand à la vente conditionnelle elle suspend l'efficacité du contrat .L'élément manquant concerne une autorisation administrative , l'obtention d'un prêt .
Enfin le consentement donné à la vente peut être provisoire lorsque les parties se réservent la faculté de remettre en cause le contrat : vente avec faculté de dédit , ou de repentir .
Pour pouvoir être vendue, la chose doit exister , être appropriée dans le commerce et déterminée ou déterminable .
le prix est l'élément essentiel du contrat . il doit être déterminé ou déterminable .
lundi 16 mai 2016
Définition et classifications du contrat de vente
Le contrat de vente organise le transfert de la propriété d'un bien en contrepartie d'une somme d'argent , obligeant le vendeur à délivrer le bien vendu et à l'acheteur à en payer le prix .
Les classifications communément admises du contrat de vente sont : synallagmatique , commutatif, consensuel, translatif et onéreux .
le contrat de vente peut être civil commercial ou mixte .
L'article 1594 du code civil dispose "tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre .
Des restrictions sont apportées à la liberté contractuelle car certaines dispositions interdisent ou rendent obligatoires les actes d'achat ou de vente .
Par exemple il existe des achats imposés (clause de quota , de minima ) et des ventes forcées (mesures d'expropriation)
Les classifications communément admises du contrat de vente sont : synallagmatique , commutatif, consensuel, translatif et onéreux .
le contrat de vente peut être civil commercial ou mixte .
L'article 1594 du code civil dispose "tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre .
Des restrictions sont apportées à la liberté contractuelle car certaines dispositions interdisent ou rendent obligatoires les actes d'achat ou de vente .
Par exemple il existe des achats imposés (clause de quota , de minima ) et des ventes forcées (mesures d'expropriation)
L'inexécution d'un contrat
L'inexécution d'un contrat peut être à l'origine de différentes sanctions qui peuvent être invoquées par le créancier à l'encontre du débiteur .
L'exception d'inexécution: le créancier peut l'invoquer dans certains contrats à l'encontre du débiteur qui n'exécute pas sa propre obligation .
L'anéantissement du contrat : l'inexécution peut être sanctionnée par résolution judiciaire ou par exception le contractant dont l'engagement n'a pas été satisfait peut rompre unilatéralement le contrat sans recours au juge (par exemple en présence d'une clause résolutoire ).Enfin la résolution peut être prononcée lorsque l'inexécution est due à un cas de force majeur .
L'exécution forcée en nature : le contractant est en droit d'obtenir ce qui est prévu dans le contrat toutes les fois que cela est possible .
Enfin , la dernière sanction découle de la responsabilité contractuelle qui s'applique lorsque le dommage a été causé du fait de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat .
Elle nécessite quatre conditions : un contrat ; une faute contractuelle ; un dommage ; un lien de causalité entre la faute et le dommage . Afin de savoir à qui incombe la charge de la preuve , il suffit de distinguer l'obligation de moyens et l'obligation de résultat .
Cependant , il est possible aux parties , par un aménagement conventionnel, de modifier le régime légal de la responsabilité :
clause exclusive de responsabilité : le débiteur est déchargé de l'obligation de réparer le dommage , cependant ce type de clause encourt souvent nullité .
clause limitative de responsabilité : limite les dommages et intérêts que le débiteur devra payer , le régime juridique de ces dernières est identique à celui des clauses de non responsabilité;
La clause pénale : elle prévoit par avance le montant des dommages et intérêts dus par celui qui a manqué à ses obligations contractuelles . Il s'agit d'une sanction civile
L'exception d'inexécution: le créancier peut l'invoquer dans certains contrats à l'encontre du débiteur qui n'exécute pas sa propre obligation .
L'anéantissement du contrat : l'inexécution peut être sanctionnée par résolution judiciaire ou par exception le contractant dont l'engagement n'a pas été satisfait peut rompre unilatéralement le contrat sans recours au juge (par exemple en présence d'une clause résolutoire ).Enfin la résolution peut être prononcée lorsque l'inexécution est due à un cas de force majeur .
L'exécution forcée en nature : le contractant est en droit d'obtenir ce qui est prévu dans le contrat toutes les fois que cela est possible .
Enfin , la dernière sanction découle de la responsabilité contractuelle qui s'applique lorsque le dommage a été causé du fait de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat .
Elle nécessite quatre conditions : un contrat ; une faute contractuelle ; un dommage ; un lien de causalité entre la faute et le dommage . Afin de savoir à qui incombe la charge de la preuve , il suffit de distinguer l'obligation de moyens et l'obligation de résultat .
Cependant , il est possible aux parties , par un aménagement conventionnel, de modifier le régime légal de la responsabilité :
clause exclusive de responsabilité : le débiteur est déchargé de l'obligation de réparer le dommage , cependant ce type de clause encourt souvent nullité .
clause limitative de responsabilité : limite les dommages et intérêts que le débiteur devra payer , le régime juridique de ces dernières est identique à celui des clauses de non responsabilité;
La clause pénale : elle prévoit par avance le montant des dommages et intérêts dus par celui qui a manqué à ses obligations contractuelles . Il s'agit d'une sanction civile
samedi 14 mai 2016
L'exécution du contrat
Les effets du contrat .
Les effets du contrat entre les parties
Le principe : la force obligatoire du contrat
L'article 1134 du code civil dispose que le contrat légalement formé doit être exécuté de bonne foi. les parties sont liées par leur engagement , elles ne peuvent revenir sur leur consentement que par leur seule volonté .
Les atténuations au principe de la force obligatoire du contrat .
Les parties peuvent se mettre d'accord pour révoquer leur contrat .Elles peuvent également avoir prévu une clause de dédit ou de résiliation unilatérale .
De même il peut y avoir simulation lorsque les parties dissimulent leur volonté réelle derrière une volonté purement apparente .
Les effets du contrat à l'égard des tiers .
Le principe : l'effet relatif des conventions
Selon l'article 1165 du Code civil , le contrat ne peut ni profiter , ni nuire aux tiers .
Ce principe s'applique essentiellement aux tiers absolus au contrat c'est-à dire qui n'ont aucun lien de droit avec les parties .
Les atténuations
Le contrat est opposable aux tiers (même aux tiers absolus ).
les ayants cause à titre universel : les héritiers et les légataires universels sont assimilés aux parties au contrat
Les créanciers et les ayants cause à titre particulier ne sont pas non plus des tiers absolus .
Les exceptions
La stipulation pour autrui
La promesse de porte fort
Transmission des contrats attachés à une chose .
Transmission des actions contractuelles: l'action directe
Les effets du contrat à l'égard du juge
Le principe
Lorsque les clauses du contrat sont claires le juge doit l'appliquer .
Les atténuations
Lorsque les clauses du contrat sont obscures ou ambigües, le juge doit rechercher la commune intention des parties .
les exceptions
le forçage du contrat : le juge s'immisce parfois dans le contrat afin de créer une obligation nouvelle (exemple l'obligation de sécurité dans le contrat de transport )
les clauses abusives
Les modalités d'exécution du contrat .
L'article 1234 du code civil énonce les différentes modalités d'exécution du contrat :
Le payement ;
La novation ;
La remise de la dette
La compensation;
La confusion;
La perte de la chose ;
La nullité ou la rescision
L'application de la condition résolutoire
La prescription
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