Différentes étapes de la négociation des contrats
Les pourparlers : ce sont de simples échanges , des négociations entre les parties , tendant à la conclusion d'un contrat définitif . La rupture abusive des pourparlers entraîne la responsabilité délictuelle et le versement de dommages et intérêts .
Les contrats préparatoires : lettres d'intention, accords préparatoires , accords de principe, pactes de préférence ..
Les promesses de contrat : dans la promesse unilatérale le promettant accorde son consentement , à un contrat futur et déterminé , au bénéficiaire qui a le choix de lever ou non l'option. Dans la promesse synallagmatique les parties donnent leur consentement au contrat définitif
La rencontre de l'offre et de l'acceptation
L'offre de contrat doit contenir les éléments essentiels du contrat futur .Elle n'est susceptible que d'acceptation pure et simple .
L'acceptation est l'expression définitive du destinataire de l'offre de conclure le contrat aux conditions prévues par l'offrant .
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire