Définition et classification des contrats

 Le contrat , source d'obligations

Seules les principales obligations  sont retenues

les obligations  de donner , de faire ou de ne pas faire

l'obligation  de donner : transfert à titre gratuit  ou onéreux  d'un  droit réel ou personnel

l'obligation  de faire : effectuer une prestation .

l'obligation de ne pas faire : s'abstenir d'un fait

Exemple

Dans un contrat de vente , l'obligation du vendeur  est une obligation de donner . l'obligation du médecin est une obligation de faire . La vente d'un fonds de commerce assortie d'une clause de non réinstallation est une obligation  de ne pas faire .

Les obligations de moyens ou de résultat

L'obligation de moyens : le débiteur  de l'obligation doit tout mettre en œuvre pour atteindre un certain résultat mais sans pouvoir le garantir . Si le créancier de l'obligation souhaite engager la responsabilité  du débiteur il doit prouver sa faute

L'obligation de résultat : le débiteur s'engage  à atteindre  un résultat déterminé . La seule non obtention du résultat  suffit à engager la responsabilité  du créancier . Seul  un cas de force majeure peut permettre son exonération .

Exemple

Dans un contrat de transport  de chose : le transporteur  s'engage à faire parvenir  la chose  d'un point A à un point B; il s'agit d'une obligation de résultat .

Dans un contrat de soins : le médecin s'engage  à prodiguer les soins les plus diligents , il doit rechercher le résultat (la guérison) mais sans être sûr de l'obtenir : il s'agit d'une obligation de moyens.

Nommé = fait l'objet d'une législation par exemple un contrat de vente .
Innomé  =contrat complexe résulte  de la pratique . Il peut résulter  de la juxtaposition  des deux contrats nommés par exemple  le contrat de dépôt vente


Contrat unilatéral = obligation à la charge  de l'une des parties  sans qu'il y ait réciprocité de la part de l'autre par exemple le contrat de donation.

Contrat synallagmatique = obligations réciproques entre les contractants  par exemple le contrat de vente

Contrat consensuel  = l'échange des consentements  suffit à la formation du contrat , par exemple contrat de vente  d'un bien meuble .

Contrat  solennel = l'accomplissement d'une formalité est nécessaire  avec  l'échange  des consentements  par exemple  contrat de vente immobilière

Contrat réel = n'est formé que lorsque la chose est remise par exemple le contrat de prêt .

Contrat à titre gratuit = l'une des parties procure un avantage à l'autre sans contrepartie par exemple le contrat  de donation .

Contrat à titre onéreux = une partie  procure un avantage avec  une contrepartie par exemple le contrat de vente

Contrat commutatif = les prestations  sont connues  au moment de la conclusion du contrat par exemple le contrat de vente

Contrat aléatoire = la ou les prestations dépendent d'un évènement incertain, aléatoire  par exemple contrat de vente d'immeuble en viager

Contrat à exécution instantanée= s'exécute en un trait  de temps par exemple le contrat de vente .

Contrat à exécution successive =s'exécute dans le temps par exemple le contrat de travail

Contrat  de gré à gré  = négocié  par les parties  concerne la plupart des contrats

Contrat d'adhésion = Préétabli par  l'une des parties par exemple le contrat de prêt