Les conditions de validité du contrat

 Les conditions de  fond

le consentement  de chaque  contractant  doit exister et être exempt de vices .

Les vices du consentement sont :

-L'erreur : les contractants sont de bonne foi . Pour être une cause  de nullité, l'erreur doit porter sur la substance ,sur les qualités substantielles de la chose ,ou sur la personne s'il s'agit  de  l'élément  essentiel  du contrat ;
-Le dol : doit comporter deux éléments, un élément matériel (la manœuvre dolosive : le mensonge, la réticence ..) et l'intention (la volonté d'induire  le cocontractant  en erreur )
-La violence : il peut s'agir  d'une violence physique , morale ou économique

(-la lésion n'est pas un vice du consentement car elle ne concerne que certaines personnes ou certains contrats . Il s'agit d'un déséquilibre  important  des prestations  dans le contrat  lors de sa formation)

-La capacité : selon le code civil, toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi . Il s'agit  des mineurs non émancipés et des majeurs protégés . Le principe est que toute personne  à la capacité , l'incapacité étant l'exception.

-L'objet =L'objet du contrat et l'objet  de l'obligation doivent exister et être licites. Il s'agit de ce pour quoi l'on s'engage

La cause = il s'agit de la raison pour laquelle on s'engage . La cause du contrat et la cause de l'obligation doivent exister et être licites .





                                  Les conditions de forme


Selon le principe de la théorie de l'autonomie de la volonté, les contrats sont formés par le seul échange des consentements

Exception : les contrats solennels sont soumis à l'observation  de formalités particulières.




     

La nullité : sanction des conditions  de formation et de validité des contrats

-la nullité relative = La personne que la loi entend protéger lorsque la règle violée est ordonnée pour la sauvegarde d'un intérêt privé
-la nullité absolue =toute personne présentant un intérêt à agir lorsque la règle violée est ordonnée pour la sauvegarde de l'intérêt général

Dans les deux cas les effets sont identiques : le contrat est anéanti, il est censé n'avoir jamais existé .




La nullité  doit être distinguée de :

-la caducité: le contrat valablement formé a perdu  par la suite un de ses éléments essentiels ;
-la résolution: anéantissement d'un contrat valablement formé à exécution instantanée . Elle sanctionne l'inexécution, les effets sont les mêmes que ceux de la nullité (on parle de résiliation pour les contrats à exécution  successive , dans ce cas le contrat ne prend fin que pour l'avenir
-L'inopposabilité : sanctionne une irrégularité  qui ne concerne pas l'exécution du contrat . L'acte est maintenu entre les parties , seuls les tiers peuvent l'ignorer .