Les conditions de fond
le consentement de chaque contractant doit exister et être exempt de vices .
Les vices du consentement sont :
-L'erreur : les contractants sont de bonne foi . Pour être une cause de nullité, l'erreur doit porter sur la substance ,sur les qualités substantielles de la chose ,ou sur la personne s'il s'agit de l'élément essentiel du contrat ;
-Le dol : doit comporter deux éléments, un élément matériel (la manœuvre dolosive : le mensonge, la réticence ..) et l'intention (la volonté d'induire le cocontractant en erreur )
-La violence : il peut s'agir d'une violence physique , morale ou économique
(-la lésion n'est pas un vice du consentement car elle ne concerne que certaines personnes ou certains contrats . Il s'agit d'un déséquilibre important des prestations dans le contrat lors de sa formation)
-La capacité : selon le code civil, toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi . Il s'agit des mineurs non émancipés et des majeurs protégés . Le principe est que toute personne à la capacité , l'incapacité étant l'exception.
-L'objet =L'objet du contrat et l'objet de l'obligation doivent exister et être licites. Il s'agit de ce pour quoi l'on s'engage
La cause = il s'agit de la raison pour laquelle on s'engage . La cause du contrat et la cause de l'obligation doivent exister et être licites .
Les conditions de forme
Selon le principe de la théorie de l'autonomie de la volonté, les contrats sont formés par le seul échange des consentements
Exception : les contrats solennels sont soumis à l'observation de formalités particulières.
La nullité : sanction des conditions de formation et de validité des contrats
-la nullité relative = La personne que la loi entend protéger lorsque la règle violée est ordonnée pour la sauvegarde d'un intérêt privé
-la nullité absolue =toute personne présentant un intérêt à agir lorsque la règle violée est ordonnée pour la sauvegarde de l'intérêt général
Dans les deux cas les effets sont identiques : le contrat est anéanti, il est censé n'avoir jamais existé .
La nullité doit être distinguée de :
-la caducité: le contrat valablement formé a perdu par la suite un de ses éléments essentiels ;
-la résolution: anéantissement d'un contrat valablement formé à exécution instantanée . Elle sanctionne l'inexécution, les effets sont les mêmes que ceux de la nullité (on parle de résiliation pour les contrats à exécution successive , dans ce cas le contrat ne prend fin que pour l'avenir
-L'inopposabilité : sanctionne une irrégularité qui ne concerne pas l'exécution du contrat . L'acte est maintenu entre les parties , seuls les tiers peuvent l'ignorer .
vendredi 13 mai 2016
Formation du contrat
Différentes étapes de la négociation des contrats
Les pourparlers : ce sont de simples échanges , des négociations entre les parties , tendant à la conclusion d'un contrat définitif . La rupture abusive des pourparlers entraîne la responsabilité délictuelle et le versement de dommages et intérêts .
Les contrats préparatoires : lettres d'intention, accords préparatoires , accords de principe, pactes de préférence ..
Les promesses de contrat : dans la promesse unilatérale le promettant accorde son consentement , à un contrat futur et déterminé , au bénéficiaire qui a le choix de lever ou non l'option. Dans la promesse synallagmatique les parties donnent leur consentement au contrat définitif
La rencontre de l'offre et de l'acceptation
L'offre de contrat doit contenir les éléments essentiels du contrat futur .Elle n'est susceptible que d'acceptation pure et simple .
L'acceptation est l'expression définitive du destinataire de l'offre de conclure le contrat aux conditions prévues par l'offrant .
Les pourparlers : ce sont de simples échanges , des négociations entre les parties , tendant à la conclusion d'un contrat définitif . La rupture abusive des pourparlers entraîne la responsabilité délictuelle et le versement de dommages et intérêts .
Les contrats préparatoires : lettres d'intention, accords préparatoires , accords de principe, pactes de préférence ..
Les promesses de contrat : dans la promesse unilatérale le promettant accorde son consentement , à un contrat futur et déterminé , au bénéficiaire qui a le choix de lever ou non l'option. Dans la promesse synallagmatique les parties donnent leur consentement au contrat définitif
La rencontre de l'offre et de l'acceptation
L'offre de contrat doit contenir les éléments essentiels du contrat futur .Elle n'est susceptible que d'acceptation pure et simple .
L'acceptation est l'expression définitive du destinataire de l'offre de conclure le contrat aux conditions prévues par l'offrant .
jeudi 12 mai 2016
Définition et classification des contrats
Le contrat , source d'obligations
Seules les principales obligations sont retenues
les obligations de donner , de faire ou de ne pas faire
l'obligation de donner : transfert à titre gratuit ou onéreux d'un droit réel ou personnel
l'obligation de faire : effectuer une prestation .
l'obligation de ne pas faire : s'abstenir d'un fait
Exemple
Dans un contrat de vente , l'obligation du vendeur est une obligation de donner . l'obligation du médecin est une obligation de faire . La vente d'un fonds de commerce assortie d'une clause de non réinstallation est une obligation de ne pas faire .
Les obligations de moyens ou de résultat
L'obligation de moyens : le débiteur de l'obligation doit tout mettre en œuvre pour atteindre un certain résultat mais sans pouvoir le garantir . Si le créancier de l'obligation souhaite engager la responsabilité du débiteur il doit prouver sa faute
L'obligation de résultat : le débiteur s'engage à atteindre un résultat déterminé . La seule non obtention du résultat suffit à engager la responsabilité du créancier . Seul un cas de force majeure peut permettre son exonération .
Exemple
Dans un contrat de transport de chose : le transporteur s'engage à faire parvenir la chose d'un point A à un point B; il s'agit d'une obligation de résultat .
Dans un contrat de soins : le médecin s'engage à prodiguer les soins les plus diligents , il doit rechercher le résultat (la guérison) mais sans être sûr de l'obtenir : il s'agit d'une obligation de moyens.
Nommé = fait l'objet d'une législation par exemple un contrat de vente .
Innomé =contrat complexe résulte de la pratique . Il peut résulter de la juxtaposition des deux contrats nommés par exemple le contrat de dépôt vente
Contrat unilatéral = obligation à la charge de l'une des parties sans qu'il y ait réciprocité de la part de l'autre par exemple le contrat de donation.
Contrat synallagmatique = obligations réciproques entre les contractants par exemple le contrat de vente
Contrat consensuel = l'échange des consentements suffit à la formation du contrat , par exemple contrat de vente d'un bien meuble .
Contrat solennel = l'accomplissement d'une formalité est nécessaire avec l'échange des consentements par exemple contrat de vente immobilière
Contrat réel = n'est formé que lorsque la chose est remise par exemple le contrat de prêt .
Contrat à titre gratuit = l'une des parties procure un avantage à l'autre sans contrepartie par exemple le contrat de donation .
Contrat à titre onéreux = une partie procure un avantage avec une contrepartie par exemple le contrat de vente
Contrat commutatif = les prestations sont connues au moment de la conclusion du contrat par exemple le contrat de vente
Contrat aléatoire = la ou les prestations dépendent d'un évènement incertain, aléatoire par exemple contrat de vente d'immeuble en viager
Contrat à exécution instantanée= s'exécute en un trait de temps par exemple le contrat de vente .
Contrat à exécution successive =s'exécute dans le temps par exemple le contrat de travail
Contrat de gré à gré = négocié par les parties concerne la plupart des contrats
Contrat d'adhésion = Préétabli par l'une des parties par exemple le contrat de prêt
Seules les principales obligations sont retenues
les obligations de donner , de faire ou de ne pas faire
l'obligation de donner : transfert à titre gratuit ou onéreux d'un droit réel ou personnel
l'obligation de faire : effectuer une prestation .
l'obligation de ne pas faire : s'abstenir d'un fait
Exemple
Dans un contrat de vente , l'obligation du vendeur est une obligation de donner . l'obligation du médecin est une obligation de faire . La vente d'un fonds de commerce assortie d'une clause de non réinstallation est une obligation de ne pas faire .
Les obligations de moyens ou de résultat
L'obligation de moyens : le débiteur de l'obligation doit tout mettre en œuvre pour atteindre un certain résultat mais sans pouvoir le garantir . Si le créancier de l'obligation souhaite engager la responsabilité du débiteur il doit prouver sa faute
L'obligation de résultat : le débiteur s'engage à atteindre un résultat déterminé . La seule non obtention du résultat suffit à engager la responsabilité du créancier . Seul un cas de force majeure peut permettre son exonération .
Exemple
Dans un contrat de transport de chose : le transporteur s'engage à faire parvenir la chose d'un point A à un point B; il s'agit d'une obligation de résultat .
Dans un contrat de soins : le médecin s'engage à prodiguer les soins les plus diligents , il doit rechercher le résultat (la guérison) mais sans être sûr de l'obtenir : il s'agit d'une obligation de moyens.
Nommé = fait l'objet d'une législation par exemple un contrat de vente .
Innomé =contrat complexe résulte de la pratique . Il peut résulter de la juxtaposition des deux contrats nommés par exemple le contrat de dépôt vente
Contrat unilatéral = obligation à la charge de l'une des parties sans qu'il y ait réciprocité de la part de l'autre par exemple le contrat de donation.
Contrat synallagmatique = obligations réciproques entre les contractants par exemple le contrat de vente
Contrat consensuel = l'échange des consentements suffit à la formation du contrat , par exemple contrat de vente d'un bien meuble .
Contrat solennel = l'accomplissement d'une formalité est nécessaire avec l'échange des consentements par exemple contrat de vente immobilière
Contrat réel = n'est formé que lorsque la chose est remise par exemple le contrat de prêt .
Contrat à titre gratuit = l'une des parties procure un avantage à l'autre sans contrepartie par exemple le contrat de donation .
Contrat à titre onéreux = une partie procure un avantage avec une contrepartie par exemple le contrat de vente
Contrat commutatif = les prestations sont connues au moment de la conclusion du contrat par exemple le contrat de vente
Contrat aléatoire = la ou les prestations dépendent d'un évènement incertain, aléatoire par exemple contrat de vente d'immeuble en viager
Contrat à exécution instantanée= s'exécute en un trait de temps par exemple le contrat de vente .
Contrat à exécution successive =s'exécute dans le temps par exemple le contrat de travail
Contrat de gré à gré = négocié par les parties concerne la plupart des contrats
Contrat d'adhésion = Préétabli par l'une des parties par exemple le contrat de prêt
Le contrat formation et exécution
Le contrat est un acte juridique ce qui signifie que les effets de droit sont voulus , contrairement au fait juridique . il est source d'obligations entre au moins deux personnes
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